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LE SURENDETTEMENT :
Dossier d'informations pratiques sur le surendettement : Comment
bénéficier d'un règlement à l'amiable,
les démarches à suivre pour saisir la commission
de surendettement...
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements
imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès
dans votre famille...) vous empêchent de rembourser ce que
vous devez, vous pouvez demander à bénéficier
d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire.
Les procédures de traitement de
surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos
dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont
applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs,
commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser
des procédures spécifiques.
QUATRE CONDITIONS :
1) Être une personne physique,
2) Être Français domicilié en France ou à
l'étranger ou étranger résident en France,
3) Être de bonne foi (*),
4) Être dans l'impossibilité manifeste de faire face
à l'ensemble de ces dettes non professionnelles contractées
auprès de créanciers établis en France.
LE REGLEMENT AMIABLE :
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager
vos remboursements ou alléger vos dettes.
Une commission de surendettement est chargée dans chaque
département de vous aider à trouver cet accord.
Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat
est assuré par le représentant local de la Banque
de France.
COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT :
Vous devez adresser ou déposer
votre demande au secrétariat de la commission de votre
département en indiquant :
- vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
- votre situation familiale,
- vos conditions de logement,
- le montant détaillé de vos ressources, de vos
biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
- les noms et adresses de vos créanciers,
- les noms et adresses de vos cautions éventuelles.
(Ces renseignements resteront confidentiels.)
Pour vous aider à constituer ce
dossier, un formulaire peut vous être remis par le secrétariat
de la commission.
COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE :
La commission dispose d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle
vous informe qu'elle est saisie. Elle peut vous entendre sur votre
situation. Vous pouvez prendre contact avec son secrétariat
à tout moment. Vous devez l'avertir de tout événement
ayant des conséquences financières pour vous, tel
qu'un licenciement, une saisie (la commission peut demander au
juge de la suspendre), les voies de l'exécution...
Si un accord est conclu avec vos créanciers,
un plan de règlement amiable est établi. La commission
se charge de le rédiger. Vous-même et vos créanciers
devez le signer.
Son contenu, fixé d'un commun accord,
peut prévoir :
- l'aménagement de vos remboursements (étalement
dans le temps, report d'échéances...),
- l'allégement de vos dettes (diminution du taux d'intérêt,
réduction du capital...),
- en contrepartie, certaines obligations vous incombent, par exemple
de ne plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre
un bien.
Si aucun accord avec les créanciers
ne peut intervenir, vous pouvez demander à la commission
de recommander certaines mesures.
Après recommandation des mesures
par la commission, vous-même ou un créancier pouvez
élever une contestation. En ce cas, la commission transmet
le dossier au juge de l'exécution.
Pour vous aider à présenter
votre demande, un formulaire est mis à votre disposition
au greffe du juge de l'exécution.
QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE :
Le juge peut ordonner un certain
nombre de mesures après vous avoir entendu ainsi que vos
créanciers.
Il peut :
- suspendre pour quatre mois au plus les saisies dirigées
contre vous,
- aménager le remboursement de vos dettes (report d'échéances,
étalement dans le temps jusqu'à huit ans),
- alléger le montant de vos dettes en diminuant les taux
d'intérêt ou, en cas de vente de votre logement principal,
en réduisant le montant des sommes restant dues aux établissements
de crédit qui vous ont consenti des prêts immobiliers,
si le prix de vente ne permet pas de régler la totalité
de votre dette.
Il peut, aussi, en contrepartie :
- vous obliger à offrir des garanties à vos créanciers
(hypothèques, cautions),
- vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé
vos dettes,
- vous obliger à vendre un bien.
TEXTES DE LOIS UTILES :
(*) Le débiteur saisissant
la Commission est présumé être de bonne foi
; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi
de son débiteur et d'en rapporter la preuve. Sont considérés
comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges :
- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations
ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice
des procédures prévues par le Code de la Consommation
- les personnes qui ont détourné ou dissimulé
ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie
de leurs biens,
- les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou
du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de
nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes
de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du
plan ou le déroulement des procédures.
(Source Tribunaux de Paris)
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