Interdiction bancaire

Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque. L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet. Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques qui vous ont été délivrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques. Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
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Le chèque sans provisions regroupe les situations où le compte n'est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement ou lorsque l'établissement ne peut utiliser immédiatement l'argent porté sur le compte pour payer le chèque.

Procédure bancaire :
L’interdiction bancaire suit une procédure stricte. Dans un premier temps, avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit adresser au titulaire du compte une lettre d'injonction pour l'avertir des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles de régularisation de sa situation.

Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient diverses mentions (numéro, le montant du chèque, le solde du compte à la date de rejet et le délai de régularisation).

La banque n’envoie de lettre d’injonction en cas de second refus de paiement pour un même chèque présenté une nouvelle fois. Mais, lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.

Suite à ces injonctions, il est possible que votre banque vous impose la restitution de tous les carnets de chèques délivrés et vous interdise d’émettre de nouveaux.

Dans les deux jours qui suivent le rejet, la banque signale l'incident à la Banque de France, qui inscrit les références du compte dans le fichier central des chèques (FCC).
Tout commerçant pourra alors refuser les chèques.
A défaut de régularisation du ou des chèques sans provision, l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est de 5 ans.

Cette procédure peut avoir des conséquences sur vos comptes personnels ainsi que vos comptes joints, sauf si lors de l’ouverture de votre compte vous aviez pris soin de désigner un responsable des incidents de paiement. Dans ce cas, seul l’un des co-titulaires du compte est inscrit au fichier de la Banque de France.

Lors de l’interdiction, il est possible de négocier avec votre banque pour obtenir certains droits qui vous permettront de ne pas être bloqué financièrement pour une trop longue période ou de manière trop stricte.

Procédure de régularisation :
Plusieurs possibilités se présentent à vous : payer directement le bénéficiaire du chèque (contre preuve de paiement pour justifier la fin de l’incident auprès de votre banque), approvisionner votre compte et en informer le bénéficiaire du chèque qui pourra alors recommencer la procédure d’encaissement ou encore, demander à votre banque de bloquer sur votre compte le montant du chèque, après réapprovisionnement et jusqu’à encaissement de celui-ci.

Cette procédure requiert en outre le paiement de frais à régler à votre banque. Ces derniers dépendent du montant du chèque refusé.
* Si celui-ci était inférieur ou égal à 50€, les frais s’élèveront à 30€.
* Si celui-ci était supérieur à 50€, les frais s’élèveront à 50€.

Les pénalités libératoires ont été supprimées depuis le 2 juillet 2010.

Une fois la régularisation effectuée, vous pouvez demander à être retiré du FCC. Votre banque effectuera la demande de retrait auprès de la Banque de France après avoir réceptionné vos justificatifs de paiement et vous avoir délivré une attestation de régularisation.

Nous vous conseillons de respecter cette procédure malgré les contraintes qu’elle peut engendrer. En effet, vous être passibles d’une peine de prison de 5 ans qui peut être assortie d’une amende s’élevant jusqu’à 375 000 €.


Extrait du code de la consommation : (Art L321-2)
"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.".