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Il y a chèque sans provision lorsqu'il
y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le
chèque est présenté au paiement ou lorsque
l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser
l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque.
Procédure bancaire :
L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction
pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser
le numéro, le montant du chèque en cause et le solde
du compte à la date de rejet.
Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques
qui vous ont été délivrés et vous
interdire d'émettre de nouveaux chèques.
Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement
bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense
tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires
de la mise en place de l'interdit.
Elle inscrit les références de votre compte sur
le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
Interdiction bancaire et compte-joint
:
Lorsqu'un incident de paiement intervient
sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits
non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes
personnels.
Si préalablement à l'incident vous aviez désigné
d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur
ce compte, l'interdit sera appliqué au compte-joint et
ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.
Comment régulariser?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire
du chèque. En échange, il vous rend votre chèque
que vous restituez à votre banquier comme preuve de paiement.
Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire
du chèque à le représenter à sa banque
ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en
demandant par écrit à la banque de les bloquer dans
l'attente d'une nouvelle présentation.
Pénalités :
Vous devez payer une pénalité
libératoire si vous avez déjà émis
un chèque sans provision dans les douze mois précédents
ou si vous n'avez pas régularisé votre situation
dans le délai de un mois suivant le rejet d'un chèque.
L'amende est, à partir du 1er janvier 1998, de 23 € par
chèque et par tranche ou fraction de tranche de 152 €.
Après trois régularisations dans les douze mois,
la pénalité est doublée.
L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la
lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur
à 3 660 € doivent être réglées à
la recette des impôts.
Levée de l'interdiction bancaire
:
Lorsque tous les chèques sans provision
et toutes les pénalités ont été payées,
l'établissement bancaire doit informer la Banque de France
dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement
bancaire qui a rejeté votre chèque doit vous adresser
une attestation de régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez
du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos
comptes.
En l'absence de régularisation de votre compte, vous demeurez
interdit bancaire pendant dix ans. Vous pouvez régulariser
votre situation à tout moment pendant cette période
et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques
irréguliers (FNCI).
Service bancaire de base :
Vous êtes interdit bancaire mais
vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte
dans des limites négociées avec votre établissement
bancaire.
Vous pouvez éventuellement garder l'usage d'une carte de
retrait (à ne pas confondre avec carte de crédit),
obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer
des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez demander à votre banque de vous établir
des chèques de banque.(chèque établi par
votre banque en faveur d'un tiers que vous aurez désigné,
la provision correspondant au montant du chèque étant
bloquée pour en permettre le paiement) Votre banque garde
le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à
une succursale de la Banque de France.
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