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Qu'est-ce que le FICP ?
Ce fichier recense les informations sur
les incidents de paiement caractérisés, et les mesures
conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.
Il est géré par la Banque de France.
Vous pouvez être inscrit sur ce fichier sur demande de tout
établissement de crédit à la suite d'incidents
de paiements répetés.
Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement,
dès que la commission de surendettement a vérifié
que vous vous trouviez bien en situation de surendettement.
Ce fichier recense également:
- le moratoire des dettes,
- et l'effacement total ou partiel des dettes.
Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit
ans.
Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée
de leur exécution sans pouvoir excéder huit ans.
Qui peut le consulter ?
Les établissements de crédit
et les services financiers de La Poste ont accès aux informations
nominatives contenues dans le FICP .
Les renseignements obtenus par les établissements de crédit
sont réservés à leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie,
sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans
le fichier.
Même l'intéressé ne peut obtenir copie des
informations le concernant.
Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier
en vous adressant à un guichet de la Banque de France qui
pourra vous communiquer oralement les informations vous concernant.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale
de la Banque de France de votre département.
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