Les banques sont appelées à diffuser plus largement, des offres dédiées, auprès des personnes en situation de fragilité financière et de réfléchir au plafonnement des frais en cours.

Rappel du contexte

Le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer aux personnes en situation financière fragile, une offre de services bancaires spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiement. L’objectif étant de les aider à gérer et à maîtriser leur budget mais aussi de limiter les frais en cas d’incident.

Sont concernées,

  • • Les personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement
  • • Les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire
  • • Les personnes jugées vulnérables par leur banquier en fonction des revenus, des flux etc. Les critères sont précisés à l’article R312-4-3 du Code monétaire et financier : montant des ressources, irrégularités répétées…

Des efforts à poursuivre

Si les banques sont engagées depuis longtemps dans la lutte contre le surendettement, notamment grâce à une distribution responsable du crédit, elles doivent poursuivre leur mobilisation et proposer des pistes d’amélioration à travers la création d’outils de préventions adaptés et efficaces.
À la fin de 2017, à peine 10 % des 3,6 millions de personnes « en situation de fragilité financière » en France utilisaient une des offres dédiées que les établissements sont tenus de leur proposer depuis 2014, selon le dernier bilan annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB).
Un chiffre qui ne semble pas satisfaire le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, président de l’Observatoire regroupant des organismes publics, des associations et des établissements de crédit et qui invite donc les banques à accélérer la diffusion de leurs offres.

Rappelons qu’à cette même période (fin 2017), l’OIB avait déjà arrêté une série de préconisations en faveur des plus démunis. Parmi elles :

  • • La mise en place d’une gouvernance dédiée aux clients fragiles « incluant le plus haut niveau décisionnel »,
  • • La facilitation à l’identification, la compréhension ainsi que la souscription des offres dédiées aux plus fragiles,
  • • Une meilleure formation du personnel bancaire à leur sujet.

Si aujourd’hui les réseaux bancaires sont bien plus mobilisés qu’auparavant, le nombre d’« offres spécifiques » souscrites ayant augmenté de 40 % entre 2016 et 2017, leur taux de diffusion a toutefois stagné autour de 10 %.

Pour l’Observatoire les causes de cet insuccès sont évidentes : des critères trop restrictifs appliqués par les banques pour repérer ces ménages fragiles, un sentiment de stigmatisation qui pousserait les personnes ciblées à refuser l’offre, des lacunes en matière de relance des personnes éligibles par les établissements bancaires, ou encore un manque de connaissance des conseillers bancaires sur le sujet qui les pousserait à ne pas proposer ce dispositif à leurs clients.

Les frais dans le collimateur de l’OIB

L’Observatoire évalue le montant total des frais liés au compte pour les personnes en situation de fragilité financière à 320 € par an en moyenne. Un montant qui varie fortement selon les personnes et les établissements concernés. Cependant, l’OIB assure que les clients des « offres spécifiques » acquittent des frais moins importants.

D’où la priorité pour l’OIB de travailler sur la question spécifique du plafonnement des frais les concernant. Une réunion à ce sujet est prévue avec le gouvernement dans les prochaines semaines mais « la voie partenariale », est privilégiée.
Parmi les actions déjà engagées : des frais de gestion limités à 3 € par mois et des commissions d’intervention plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois, contre 8 et 80 € respectivement pour les comptes classiques. Ce plafonnement global viendrait donc en plus de ces seuils existants et concernerait l’ensemble des frais ponctionnés sur le compte.

Les personnes en fragilité financière ayant tendance à cumuler les frais, notamment en raison d’incidents de paiement, cette nouvelle mesure semble plutôt une bonne idée. En effet, alors que les commissions d’intervention s’élèvent en moyenne à 150 € par an, les frais de rejets atteignent quant à eux, 230 € ! Des sommes non négligeables quand on a déjà du mal à boucler ses fins de mois.