Les mentions légales :

 

VEGALIS FINANCE est une marque de la société PremiServices

 

PremiServices, SAS au capital social de 170 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 793 875 287

 

Siège social :  1 rue de Lorraine ZAC de la Croix Saint-Nicolas 54840 GONDREVILLE

 

Etablissement Principal : 230, Avenue des Pyrénées, 31600 MURET

 

Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.net

 

PremiServices est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 13 006 519 en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), Courtier d’assurance (COA) et Mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA)

 

Informations disponibles sur www.orias.fr

 

PremiServices est mandataire non exclusif en opérations de banque de :

 

CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX

 

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09

 

CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex

 

CGL, 69 avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex

 

CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

 

MY MONEY BANK, Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

 

CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, Place Besagne 83000 TOULON

PremiServices est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

 

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

 

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

 

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

 

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

 

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

 

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par PremiServices au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont PremiServices rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

 

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. PremiServices est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

 

 

Réclamations

 

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par PremiServices, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

 

VEGALIS FINANCE, Service Réclamations, 1 rue de Lorraine ZAC de la Croix Saint-Nicolas
54840 GONDREVILLE.

 

PremiServices s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

 

Médiation

 

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

 

PremiServices étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

 

Par internet :

IEAM Médiation

http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB

 

Par courrier : IEAM Médiation AFIB  31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS

 

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.

 

Directeur de la publication : Monsieur Nicolas CHERROND, Directeur Général

 

Hébergement du site :

 

L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société Sarl KAIRIOS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 531 593 689 Siège social : 1, rue des Rivières 69000 LYON

 

Droits de propriété intellectuelle :

 

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