Les différentes décisions de la commission de surendettement peuvent-elles faire l’objet d’un recours ?
 

Les mesures prises par la commission de surendettement peuvent être contestées dans un délai de 15 jours à compter de leur notification – en adressant un courrier simple à la Commission de surendettement. Cette dernière a, pour sa part, deux mois pour faire ses recommandations (toutefois, il convient d’observer que ce délai n’est assorti d’aucune sanction en cas de dépassement).

Une fois le délai de quinze jours expiré, les parties ne sont plus recevables
à contester les recommandations.

Procédure et tribunal d’instance

Suite à la procédure de contestation, le greffe adresse une convocation à chacune des parties (débiteurs et créanciers) pour qu’elles soient entendues par le Juge du Tribunal d’Instance lors d’une audience au Tribunal. Il ne s’agit plus d’une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d’une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile. Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter (par un Avocat notamment).

Les pouvoirs du juge

En cas de contestation des mesures, le Juge examine les contestations proprement dites, mais il peut également compléter et/ou modifier les mesures recommandées, et procède également à un examen global du dossier. Cela signifie qu’il peut

  • – s’assurer du caractère certain, exigible et liquide de la créance,
  • – contrôler la validité et le montant de la créance,
  • – s’assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la Loi,
  • – s’assurer de l’existence d’une situation d’endettement caractérisée.

Le Juge peut aussi s’estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et :

  • – prescrire des mesures d’instruction qu’il estime utiles,
  • – demander ou se faire communiquer tous renseignements permettant d’apprécier la situation du débiteur et son évolution
  • – ordonner l’exécution provisoire de certaines mesures recommandées,
  • – ordonner des mesures de redressement
  • – dans le cadre du moratoire effacer tout ou partie des dettes
  • – saisir la commission pour une mission de conciliation des parties,
  • – attention, le juge peut même aller jusqu’à substituer son plan à celui de la Commission.

Le jugement rendu statuant sur les contestations des recommandations proposées par la Commission est exécutoire immédiatement. Il est notifié aux parties qui peuvent alors en faire appel devant la Cour d’Appel par courrier recommandé avec avis de réception.

Non-respect des mesures recommandées

Si le débiteur ne respecte pas le plan conventionnel de redressement, tout créancier concerné par ce non-respect peut adresser au débiteur une mise en demeure de le respecter.

Si le débiteur ne régularise pas la situation dans les quinze jours, le plan est caduc de plein droit, de telle sorte que toutes les procédures d’exécution forcée peuvent reprendre.

Si, au cours de l’exécution d’un plan conventionnel ou de mesures imposées ou recommandées, la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise, il peut saisir la commission pour bénéficier d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire:

  • – si la commission estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle oriente le dossier vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
  • – si la commission estime que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, le plan ou les mesures se poursuivent (article R724-8 du code de la consommation).

 

Source : Juritravail