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Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque.
Procédure bancaire :
L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.
Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques qui vous ont été délivrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.
Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit.
Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
Interdiction bancaire et compte-joint :
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Si préalablement à l'incident vous aviez désigné d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte, l'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.
Comment régulariser?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend votre chèque que vous restituez à votre banquier comme preuve de paiement.
Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Pénalités :
Vous devez payer une pénalité libératoire si vous avez déjà émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de un mois suivant le rejet d'un chèque.
L'amende est, à partir du 1er janvier 1998, de 23 € par chèque et par tranche ou fraction de tranche de 152 €. Après trois régularisations dans les douze mois, la pénalité est doublée.
L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur à 3 660 € doivent être réglées à la recette des impôts.
Levée de l'interdiction bancaire :
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.
En l'absence de régularisation de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant dix ans. Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Service bancaire de base :
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez éventuellement garder l'usage d'une carte de retrait (à ne pas confondre avec carte de crédit), obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez demander à votre banque de vous établir des chèques de banque.(chèque établi par votre banque en faveur d'un tiers que vous aurez désigné, la provision correspondant au montant du chèque étant bloquée pour en permettre le paiement) Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France.
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