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LE SURENDETTEMENT :
Dossier d'informations pratiques sur le surendettement : Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable, les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement...
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille...) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire.
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques.
QUATRE CONDITIONS :
1) Être une personne physique,
2) Être Français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France,
3) Être de bonne foi (*),
4) Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ces dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.
LE REGLEMENT AMIABLE :
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes.
Une commission de surendettement est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord. Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.
COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT :
Vous devez adresser ou déposer votre demande au secrétariat de la commission de votre département en indiquant :
- vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
- votre situation familiale,
- vos conditions de logement,
- le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
- les noms et adresses de vos créanciers,
- les noms et adresses de vos cautions éventuelles.
(Ces renseignements resteront confidentiels.)
Pour vous aider à constituer ce dossier, un formulaire peut vous être remis par le secrétariat de la commission.
COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE :
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle vous informe qu'elle est saisie. Elle peut vous entendre sur votre situation. Vous pouvez prendre contact avec son secrétariat à tout moment. Vous devez l'avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous, tel qu'un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), les voies de l'exécution...
Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de règlement amiable est établi. La commission se charge de le rédiger. Vous-même et vos créanciers devez le signer.
Son contenu, fixé d'un commun accord, peut prévoir :
- l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances...),
- l'allégement de vos dettes (diminution du taux d'intérêt, réduction du capital...),
- en contrepartie, certaines obligations vous incombent, par exemple de ne plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre un bien.
Si aucun accord avec les créanciers ne peut intervenir, vous pouvez demander à la commission de recommander certaines mesures.
Après recommandation des mesures par la commission, vous-même ou un créancier pouvez élever une contestation. En ce cas, la commission transmet le dossier au juge de l'exécution.
Pour vous aider à présenter votre demande, un formulaire est mis à votre disposition au greffe du juge de l'exécution.
QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE :
Le juge peut ordonner un certain nombre de mesures après vous avoir entendu ainsi que vos créanciers.
Il peut :
- suspendre pour quatre mois au plus les saisies dirigées contre vous,
- aménager le remboursement de vos dettes (report d'échéances, étalement dans le temps jusqu'à huit ans),
- alléger le montant de vos dettes en diminuant les taux d'intérêt ou, en cas de vente de votre logement principal, en réduisant le montant des sommes restant dues aux établissements de crédit qui vous ont consenti des prêts immobiliers, si le prix de vente ne permet pas de régler la totalité de votre dette.
Il peut, aussi, en contrepartie :
- vous obliger à offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions),
- vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé vos dettes,
- vous obliger à vendre un bien.
TEXTES DE LOIS UTILES :
(*) Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve. Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges :
- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation
- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens,
- les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.
(Source Tribunaux de Paris)
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